Conditions Générales

Article 1 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site (client) et la société Animal Service SCS, inscrite à la BCE sous le numéro 0554 780 810, dont le siège social est établi à 4680 Oupeye, rue Visé Voie 66 (le vendeur).

L’acheteur est toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet du vendeur.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou la prestation d’un service à travers le site internet du vendeur implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales.

Le fait pour le client de valider une commande sur ce site emporte donc acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente par simple modification en ligne, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes passées antérieurement à ladite modification. Il est donc souhaitable que ces CGV soient relues avant chaque nouvelle commande.

Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toutes les autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs ou étiquettes des différents cabinets vétérinaires affiliés. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre l’annulation sans frais
des articles indisponibles de la commande ou la possibilité de patienter jusqu’à retour de stock. Les articles disponibles seront quant à eux livrés normalement.

Article 4 : Tarifs
Les prix des produits et services sont indiqués sur le site internet en euros HTVA. La facture émise est quant à elle libellée en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui seront calculés et ajoutés en fonction de l’importance de la commande. Le client sera informé avant la validation de la commande si d’éventuels frais de livraison et/ou de transport sont à comprendre dans le prix de la commande.

Article 5 : Territoire
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Europe.

Article 6 : Commande
L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir les données sollicitées à savoir : son prénom, nom ou dénomination sociale ainsi que toutes autres coordonnées complémentaires demandées
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues (voir article 8);
- confirmer la commande et procéder au règlement de celle-ci.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions, et dès lors leur parfaite connaissance. La confirmation de la commande implique également, dans le chef de l’acheteur, une renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée de la commande vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations sollicitées.

Toute commande n’est définitivement confirmée et n’engage le vendeur qu’après réception du paiement. Un mail de confirmation de la commande sera envoyé dès la réception du paiement.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7a : Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à compter du jour de la réception du bien.

Afin d’exercer ce droit de rétractation, le consommateur doit en informer le vendeur :

Soit via un formulaire type, complété et signé (figurant en annexe 2 du Code de Droit Economique ou accessible via ce lien) ;

Soit via une déclaration claire et non-équivoque exposant clairement la volonté de se rétracter (de préférence par mail ou par écrit).

Le client dispose de 14 jours pour renvoyer le colis. Ce délai commence à courir à partir du moment où il a informé l’acheteur de son intention de se rétracter. Les frais d’expédition du retour restent à charge du client.

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de la facture/bon de livraison original. Les produits retournés doivent ne pas avoir été déballés – descellés - utilisés d'une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par l’acheteur ne seront pas reprises ou le vendeur déduira du montant à rembourser la valeur de la dépréciation du bien.

Le vendeur s’engage en cas de rétractation à procéder au remboursement dans un délai de 14 jours à partir du jour où il a été informé par le client de sa volonté de se rétracter du contrat.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat du bien ou par un autre moyen avec l’accord exprès du client.

Ce remboursement peut toutefois être différé jusqu’à réception du colis.

Article 7b : Droit d'annulation
Sans préjudice du droit légal de rétractation offert au consommateur conformément à l’article 7a, toute demande d’annulation de commande sera irrecevable.

Article 8 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard.

Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

L’acheteur professionnel peut choisir entre le paiement de la facture dans un délai de 15 jours à dater de la commande ou le paiement en maximum 3 mensualités avec l’application Alma (ce qui suppose l’utilisation d’une carte de crédit).

Toute facture demeurée impayée, en tout ou en partie, deviendra exigible le jour de l’échéance reprise sur la facture.

Toute facture non payée à son échéance produira un intérêt de 1% par mois exigible de plein droit et sans mise en demeure. De plus, en cas de non-paiement à l’échéance, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure à titre de dommages et intérêts d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% des montants impayés avec un minimum de 75 euros.

Dans l’éventualité où le vendeur, dans ses relations avec un consommateur non professionnel, resterait en défaut d’exécuter ses obligations selon les modalités convenues, le vendeur, sauf cas de force majeure et après réception d’une mise en demeure à laquelle il ne donnera pas suite dans un délai d’un mois, sera redevable au client, à titre de clause pénale, en faveur de ce dernier, d’une somme correspondant à 1,5 % du prix de vente TVA comprise par mois échu de retard, avec un maximum de 150 euros.

Article 9 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut se trouver que dans la zone géographique convenue.

La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut entraîner l’annulation ou la modification de la commande, ni le refus d’en prendre livraison et ne peut donner lieu à aucune pénalité ou ajustement du prix de vente autre que ceux éventuellement acceptés par le vendeur et confirmés par écrit.

Si le délai de livraison dépasse trente jours à compter de la validation de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé (pour autant que l’acheteur ait transmis des coordonnées exactes de livraison).

Article 10 : Garantie
A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu'il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

En cas de non conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 mois de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l'annulation de la garantie. La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.

Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.

Toute réclamation et contestation sur les prestations effectuées, sur les marchandises livrées et sur les factures doivent être portées à la connaissance du vendeur/prestataire, par courrier recommandé, dans un délai de 8 jours à dater des prestations exécutées, de la livraison des marchandises ou des factures concernées.

Passé le délai de 8 jours, plus aucune réclamation ne sera recevable. Les marchandises livrées seront irrévocablement présumées conformes à celles commandées et dès lors acceptées par le client. Les prestations commandées et réalisées seront présumées conformes et dès lors acceptées.

Pour toute réclamation reconnue fondée par le prestataire/vendeur, il sera procédé au choix du prestataire/vendeur, soit au remplacement gratuit et sans frais de la marchandise déclarée non conforme, soit au remboursement de la valeur facturée sans frais ni indemnité. Aucun autre montant complémentaire ne pourra être réclamé par le client.

Article 11 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau « Internet » tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du
service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs transmises de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

Le vendeur n’est nullement responsable d’un éventuel manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure ou à des difficultés exceptionnelles, soit tout événement rendant l’exécution du contrat plus difficile d’un point de vue technique, économique ou sanitaire.

A titre exemplatif peuvent être cités : grève, mesures prises par le gouvernement et les différentes autorités étatiques, retard d’approvisionnement, interdiction d’exportation, guerre, mobilisation, embarras de circulation, entrave à l’exportation, entrave à l’importation, maladie ou accident, perturbation de la communication et des systèmes informatiques, crise sanitaire, pandémie, ...

En cas de force majeure ou de difficultés exceptionnelles rencontrées, le prestataire/le vendeur décidera en toute discrétion soit de suspendre temporairement le respect de ses obligations, soit de résilier le contrat par le biais d’une lettre recommandée et/ou inviter le client à renégocier les termes du contrat.

Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ce dernier. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Article 13 : Données à caractère personnel
Le client garantit de fournir des données personnelles correctes et complètes lors de sa commande.

Conformément à la réglementation en matière de protection des données et aux conditions générales de vente, les informations personnelles communiquées ne seront utilisées par le vendeur qu’en vue de la bonne exécution du contrat (constitution d’une base de données « clients », envoi de mails, gestion des paiements en ligne, livraisons, échanges et remboursements).

Ces données ne seront ni vendues ni utilisées à des fins de marketing.

Ces données seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat.

Aucune communication des données client à des tiers n’est envisagée.

Le client peut, dans certains cas spécifiques, rectifier, demander à faire effacer ou à faire transmettre ses données, limiter ou s’opposer au traitement en contactant le vendeur.

Sur demande, le client peut avoir accès à ses données ou obtenir de l’information sur un traitement qui le concerne.

Article 14 : Preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).

Article 15 : Divers
Si une clause quelconque devait être déclarée nulle par une quelconque juridiction, une telle décision n’affecterait en aucun cas la validité des autres clauses.

Article 16 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents (à savoir l’arrondissement judiciaire de Liège – division Liège), sauf dispositions d’ordre public contraignantes.

Animal Service SCS
N° d'entreprise : BE 554 780 810 – RPM Liège
Rue Visé Voie 66 - 4680 Oupeye - Belgique

Mail: info@animalservice.be

Mis à jour en Juillet 2023